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Un sujet plus sérieux...
Etre "surendetté", c'est ne plus être en mesure de faire face, non seulement au remboursement des différents crédits qui auraient le cas échéant été contractés, mais également au payement des nombreuses charges régulières du ménage.
D'endetté, on deviendra surendetté, parfois certes en raison de l'accumulation des crédits, mais aussi et avant tout suite aux "accidents de la vie" dont tout individu peut un jour être victime : perte d'emploi, maladie ou invalidité contraignant à l'inactivité forcée, divorce ou séparation, etc... les hypothèses sont évidemment nombreuses.
La quantité de personnes frappées est de plus en plus conséquente, qui tendrait encore à s'accroître ces dernières années.
Pour réagir face à cette situation, le pouvoir fédéral aura pris au fil du temps de nombreuses mesures de protection, dont une des plus importantes est sans conteste l'adoption de la loi du 12 juin 1991 relative au "crédit à la consommation", qui fut un premier pas dans la lutte contre le surendettement.
Cette disposition visait en effet, non seulement la prévention (par exemple en mettant l'accent sur l'information du consommateur et en règlementant la publicité, mais aussi en interdisant certaines pratiques telles que la centralisation outrancière des crédits), mais aussi mettait l'accent sur la dimension curative, en renforçant - par exemple - la possibilité pour le juge de Paix d'octroyer des facilités de paiement en faveur des consommateurs dont la situation financière s'est aggravée.
Cette même loi introduisit la notion de "médiation de dettes", la définissant comme "la prestation de services, à l'exclusion d'un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d'un ou de plusieurs contrats de crédit".
Afin de présenter des garanties de sérieux en la matière, la médiation de dettes est interdite, saul lorsqu'elle est pratiquée, soit "par un avocat,un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction", soit "par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente".
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, seuls les CPAS sont ainsi agréés d'office pour la pratique de la médiation de dettes, sans devoir se conformer à des conditions spécifiques pour pratiquer la médiation.
En ce qui concerne les autres intervenants, la loi du 12 juin 1991 attribue aux Communautés le responsabilité d'édicter les conditions d'agrément des services de médiation de dettes.
Pour ce qui est de la Communauté française, cette prérogative fut transférée à la Région wallonne d'une part, à la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale de l'autre.
Tandis que les services néerlandophoens sont régis par un décret de la Communauté flamande, ceux qui ont un caractère bicommunautaire relèvent de l'Ordonnance de la COCOM du 7 novembre 1996.
Etant une création du CPAS de Saint-Gilles et travaillant dès lors en étroit partenariat avec celui-ci, le CAFA asbl ("Centre d'Accompagnement et de Formation pour Adultes") a été investi de missions en matière de remédiation et de prévention, dans divers domaines tels que le logement, l'emploi, l'accès à l'énergie et la lutte contre le surendettement.
Affectant du personnel spécialisé et expérimenté dans la pratique de la médiation de dettes, selon les critères stricts définis par l'Ordonnance précitée et son arrêté d'exécution, de manière à présenter un certain nombre de garanties d'action, notre institution avait sollicité et obtenu son agrément par la COCOM, une première fois pour une période couvrant le 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, puis celui portant sur celle du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
Une bonne nouvelle donc : notre récente demande de renouvellement de l'agrément pour pratiquer la médiation de dettes vient d'être reçue favorablement par la "Direction de l'Aide aux personnes" de la Commission Communautaire Commune, de sorte que nous sommes repartis ce 1er janvier 2011 pour une nouvelle période de six années !
Dont acte...
Bases légales :
7 NOVEMBRE 1996. - Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes.
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
NOTE : Agrément n° MD/S 2.02
Dominique VANESPEN
